Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, filed with the Administrative Tribunal of Paris. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant was domiciled in the Marne department when the order was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant was domiciled in the Marne department when the order was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, which is the basis for the transfer ordered in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen le temps de l'interdiction de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Châlons-en-Champagne, dans le département de la Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pafundi et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet /12/3