Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Processing Extension Certificate
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of processing extension without delay, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion for withdrawal of the entire request, leading the administrative court to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Processing Extension Certificate: B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 30 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.