Insurance Fund Overpayment Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a national old-age insurance fund's decision concerning an alleged overpayment related to their retirement pension. The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving retirement overpayments contested against the relevant national fund, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by the applicable provisions of the Social Security Code. Therefore, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to the power granted to administrative tribunal presidents to reject cases that clearly belong to another judicial order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Insurance Fund Overpayment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving retirement overpayments contested against the relevant national fund, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by the applicable provisions of the Social Security Code. Therefore, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to the power granted to administrative tribunal presidents to reject cases that clearly belong to another judicial order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié l'existence d'un trop-perçu lié à sa retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile de France relatif à un indu lié à sa retraite. Un tel litige, qui concerne l'application de la législation et de la règlementation relatives à la sécurité sociale, ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir ladite juridiction.
4. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2516435/12/1