Jurisdiction for Appeal of Residency Assignment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order assigning him to residence in the Val d’Oise department for 45 days pending the execution of a finalized deportation order from the Nord prefecture. The court determined, based on the rules regarding territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners under residency assignment, that the competent tribunal is the one in the jurisdiction where the assignment is ordered; since the assignment to residence was in the Val d’Oise, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Tribunal Administratif de Montreuil, which received the petition, transferred the case file to the legally competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Appeal of Residency Assignment: The court determined, based on the rules regarding territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners under residency assignment, that the competent tribunal is the one in the jurisdiction where the assignment is ordered; since the assignment to residence was in the Val d’Oise, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Tribunal Administratif de Montreuil, which received the petition, transferred the case file to the legally competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article, which orders the transfer of the case, is the main dispositive ruling.
This article provides the general rule allowing the court president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lemkhairi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l’article L. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ».
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. »
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (...) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant algérien né le 13 août 1997, à Arzew (Algérie), a fait l’objet, le 7 juin 2025, d’une mesure d’éloignement prise par le préfet du Nord, laquelle, non contestée dans le délai de recours, est devenue définitive. Par un arrêté du 12 septembre 2025 notifié le même jour, dont il demande l’annulation, le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département du Val d’Oise, dans l’attente de l’exécution de cette décision d’éloignement. Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... B... et au préfet du Val d’Oise.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
La magistrate désignée,
A. C...