Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual opposed a recoverable overpayment of a specific solidarity allowance, amounting to €12,598.44 for the period of December 2017 through December 2019, which an administrative enforcement order sought to collect. The court, noting that the opponent was domiciled in Paris at the time the enforcement order was served, ruled that under the relevant provisions of the Code of Labor and the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction to the administrative tribunal within the debtor's domicile and establish the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction over the City of Paris, the matter fell under the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and ordered the case file to be transmitted there.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 5426-8-2 du code du travail, Article 1er; Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute: The court, noting that the opponent was domiciled in Paris at the time the enforcement order was served, ruled that under the relevant provisions of the Code of Labor and the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction to the administrative tribunal within the debtor's domicile and establish the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction over the City of Paris, the matter fell under the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and ordered the case file to be transmitted there.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Although cited in the reasoning regarding jurisdiction, it is the underlying legal basis for the transmission order made in Article 1er.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A... forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 15 janvier 2024 par France Travail pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019, d’un montant de 12 598,44 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : Ville de Paris ; (…) ».
Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail (…), le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 5426-21 de ce code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. (…) ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 5426-22 de ce code : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la signification de la contrainte en cause, M. A... était domicilié dans la ville de Paris. Dès lors, en application des dispositions citées aux points précédents, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic