State Liability for Police Action Damage Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision refusing compensation of over 1,500 euros for material damage to an apartment door caused during a police intervention, and requested the State be ordered to pay this sum. The Administrative Tribunal rejected the claim outright because the damages claimed arose from a judicial police operation, and under the principle of separation of powers, such a dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts, rendering the application manifestly incompetent.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Police Action Damage Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal rejected the claim outright because the damages claimed arose from a judicial police operation, and under the principle of separation of powers, such a dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts, rendering the application manifestly incompetent.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the request because the jurisdiction is manifestly incompetent.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 11 juin 2025 M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la direction des services judiciaires (DSJ) lui a refusé une indemnité de 1 566, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d'entrée de son appartement lors d'une intervention de police ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 556, 26 euros correspondant à l'indemnisation qui lui est due.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A demande la condamnation du ministre de la justice à lui verser une indemnité de 1 556, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d'entrée lors d'une intervention policière. Les dégâts dont le requérant demande l'indemnisation se rattache à une opération de police judiciaire. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le présent litige doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1