Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Prefect of a department that mandated his immediate departure from French territory, imposed a two-year re-entry ban, and ordered his removal to his country of nationality or another admissible non-EU/Schengen country. The court determined, based on procedural rules stating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the individual resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case: The court determined, based on procedural rules stating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the individual resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order executes the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article authorizes the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the competence rule based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, including Paris.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs