Withdrawal of Employment Attestation Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial orders compelling an administrative directorate to provide a specific employment attestation within five days, pay €800 for moral damages, and cover €200 in legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire application because the required attestation had been transmitted on June 11th; consequently, the Tribunal administratif de Paris, relying on the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals by ordinance, issued an order formally accepting the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Attestation Claim: Par un acte, enregistré le 17 juin 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête au motif que son attestation France Travail lui a bien été transmise par le secrétariat général des moyens mutualisés le 11 juin 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This article formalizes the granting of the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2025 et le 17 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la direction Régionale Interdépartementale de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt (DRIAAF) de lui communiquer son attestation France Travail dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification du présent jugement ;
2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 800 euros au titre du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête au motif que son attestation France Travail lui a bien été transmise par le secrétariat général des moyens mutualisés le 11 juin 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le président,
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.