Disability Pension Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul a decision from the disability appeals commission that rejected his claim for an adult disabled orphan's pension, but the administrative court dismissed the request because the petition failed to present any legal grounds or arguments supporting the claims. Citing provisions of the administrative justice code, the court found that since the failure to state any means was not corrected within the statutory appeal period, the unmotivated request was manifestly inadmissible and thus had to be rejected by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Disability Pension Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: Citing provisions of the administrative justice code, the court found that since the failure to state any means was not corrected within the statutory appeal period, the unmotivated request was manifestly inadmissible and thus had to be rejected by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision de rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur atteint d’un handicap du 26 février 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (… )/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision de rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur atteint d’un handicap du 26 février 2024. Toutefois, il n’invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions. Ce défaut de moyen n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux venu à expiration au plus tard deux mois après l’enregistrement de la requête. Par suite, la requête, qui n’est pas motivée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.