Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Rejection
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a regional director's decision rejecting its application for partial activity (chômage partiel) and the subsequent implicit refusal of its administrative appeal, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that it must formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the administrative rejection.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Rejection: The court, relying on the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that it must formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the administrative rejection.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the basis for the President of the judicial division to rule on the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la société OS Pub Saint-Germain demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a rejeté sa demande d'activité partielle, ensemble le refus implicite opposé à son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au DRIEETS d'Ile-de-France de réexaminer et de lui accorder sa demande d'activité partielle.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, la société OS Pub Saint-Germain déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. La société OS Pub Saint-Germain se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OS Pub Saint-Germain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OS Pub Saint-Germain et à la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de section,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2515530/3-1