Housing Allocation Compliance and Penalty Relief
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order imposing a periodic penalty payment on the administrative authority for failing to ensure housing for an individual and her family, the court considered the subsequent notification that housing had been allocated on May 4, 2023, which was before the stipulated deadline of May 1, 2023, as stated in the initial decision, leading the court to conclude that the obligation under the relevant housing code article had been fulfilled, and therefore, there was no need to liquidate the previously imposed penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Housing Allocation Compliance and Penalty Relief: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous ordinance.
This article was the basis for the initial injunction, the subsequent execution of which leads to the current decision not to liquidate the penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 mai 2023 dans un appartement situé à Montreuil. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2300261 du 6 février 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.