Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental prefect to issue a multi-year residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing it to rule on matters where there is no longer an issue to be judged, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing it to rule on matters where there is no longer an issue to be judged, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de remettre une carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de résident carte de séjour pluriannuelle pour la période du 25 janvier 2025 au 24 janvier 2029, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; »
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.