Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Residence Receipt Issuance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence receipt authorizing them to work, and an order compelling the prefect to issue such a receipt during the processing of their residence permit application, alongside a request for costs. However, the litigant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Residence Receipt Issuance: However, the litigant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a discontinuance of proceedings (désistement).
This provision was cited in the applicant's request regarding the allocation of costs, although the final order focuses on recording the discontinuance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Loison, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé justifiant de son droit au séjour et l’autorisant à travailler ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé justifiant de son droit au séjour et l’autorisant à travailler durant l’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.