Correction of Prior Administrative Order Regarding Judicial Costs
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court exercised its power under administrative justice rules to correct a material error in a prior order issued on October 21, 2025, which had omitted the imposition of costs against a departmental council. The reasoning for the correction was that the original order failed to specify that the departmental council must pay €1,500 to the opposing party's counsel pursuant to provisions concerning judicial assistance costs, contingent upon the counsel either renouncing the state's contribution or the sum being paid directly to the represented party if legal aid was not granted. Consequently, the court replaced the original cost article with the correct provision and renumbered the subsequent articles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Prior Administrative Order Regarding Judicial Costs: The reasoning for the correction was that the original order failed to specify that the departmental council must pay €1,500 to the opposing party's counsel pursuant to provisions concerning judicial assistance costs, contingent upon the counsel either renouncing the state's contribution or the sum being paid directly to the represented party if legal aid was not granted. Consequently, the court replaced the original cost article with the correct provision and renumbered the subsequent articles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order modifies the dispositive by replacing Article 4 to order the payment of costs to the lawyer.
This order renumbers the subsequent articles of the original dispositive following the modification.
Cited in the replacement Article 4 of the dispositive as the legal basis for ordering the payment of costs.
Cited in the replacement Article 4 of the dispositive as the legal basis for ordering the payment of costs related to legal aid.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Vu l’ordonnance n°2515167 du 21 octobre 2025 du juge des référés du tribunal.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ».
2. L’ordonnance susvisée comporte une erreur matérielle en ce que son dispositif omet de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros à Me Coquillon, conseil de M. A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée ou dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l’intéressé, de verser cette somme directement à M. A.... Il y a donc lieu de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2515167 du 21 octobre 2025 afin d’y insérer un nouvel article 4 statuant sur les frais de l’instance dans les conditions précitées, les articles 4 et 5 de ce dispositif avant la présente modification devenant les articles 5 et 6.
ORDONNE :
Article 1er : L’article 4 du dispositif de l’ordonnance n°2515167 du 21 octobre 2025 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil départemental de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Coquillon, conseil de M. A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Coquillon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l’intéressé, cette somme lui sera versée directement. »
Article 2 : Les articles 4 et 5 du dispositif avant la présente modification deviennent les articles 5 et 6.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,