Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Filings
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed to annul the consular authority's decision of August 22, 2025, refusing a long-stay visa for family reunification and seeking an order to issue the visa under penalty, but the court determined that this filing was a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading to the issuance of an order to strike the current filing from the register and join it to the earlier one for continued instruction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Filings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515147 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514645.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the removal of the current proceedings from the registry to be joined with another file.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme D... B... et M. C... A... demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B... au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2515147, constitue en réalité le double de la requête n° 2514645, enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2514645. Par suite, la requête n° 2515147 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2514645.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515147 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514645.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et à M. C... A....
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.
Le président,
T. GIRAUD