Prefect Housing Obligation Penalty Liquidation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order imposing a penalty of 550 euros per month starting September 1, 2021, if the prefect failed to secure housing for an applicant and her family under the construction and housing code, the court determined that the obligation was met on February 8, 2022, when suitable housing was provided. Therefore, the court definitively liquidated the penalty for the period from September 1, 2021, to February 7, 2022, ordering the state to pay a total of 2,750 euros to the national fund for support toward and in housing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Obligation Penalty Liquidation: Therefore, the court definitively liquidated the penalty for the period from September 1, 2021, to February 7, 2022, ordering the state to pay a total of 2,750 euros to the national fund for support toward and in housing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to definitively liquidate the penalty imposed by the prior order.
Cited as the basis for calculating and liquidating the penalty amount.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2107717 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... C... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 28 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107717 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 8 février 2022 dans un appartement de type T3 situé au Blanc-Mesnil. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2021 au 7 février 2022, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 750 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107717 du 30 juin 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 2 750 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.