*Tribunal Administratif et Compétence en Matière de Nationalité*
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review from the administrative tribunal concerning the French nationality status of their father, which effectively requested the issuance of a certificate of French nationality for the father. The court dismissed the claim because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes regarding an individual's French or foreign nationality belongs exclusively to the ordinary civil (judicial) courts, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter under the rules governing administrative court procedure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle 29 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; *Tribunal Administratif et Compétence en Matière de Nationalité*: The court dismissed the claim because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes regarding an individual's French or foreign nationality belongs exclusively to the ordinary civil (judicial) courts, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter under the rules governing administrative court procedure.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the basis for the exclusive competence of the judicial jurisdiction regarding nationality disputes, leading to the rejection by the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme C... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la nationalité française de son père, M. B... A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (…) ».
La requête présentée par Mme A... doit être considérée comme demandant au tribunal de délivrer un certificat de nationalité française à son père, M. B... A.... Un tel contentieux relève, en vertu de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. En application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,