Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the national territory, imposing a one-year re-entry ban, and designating the destination country. The administrative court, citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative court, citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision is the basis used by the court to order the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A... B..., demande l’annulation de l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic