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2514790 Generato dall'IA

Inadmissibility of Housing Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Deficiency

Numero d'incarto 2514790
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of housing benefit overpayments amounting to 206 euros, but failed to attach a copy of the contested enforcement order to their application as required by the Code of Administrative Justice. After being formally notified to regularize the deficiency, the applicant did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss unregularized, inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Inadmissibility of Housing Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Deficiency: After being formally notified to regularize the deficiency, the applicant did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss unregularized, inadmissible requests.

Parole chiave

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percepzione indebita di disoccupazione decisioni incidentali esecuzione amministrativa sfratto ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale opposizione tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is applied to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

This article established the requirement for attaching the contested act, the failure of which justified the order to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 13 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 206 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

2. M. B... n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 21 mai 2025 portant signification de cette contrainte. Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 28 mai 2025 notifié le même jour via l’application Télérecours citoyens à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours. M. B... n’ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera dressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.