Petitioner vs. Police Prefect on Residence Permit Refusal and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme A... et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête :

Le préfet de police fait valoir dans son mémoire en défense avoir, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2025 au 10 septembre 2026 et il précise que cette carte a été fabriquée le 11 septembre 2025. La requérante, à laquelle le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste s’être vu délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions susvisées ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer comme le relève le préfet de police.

Sur les frais d’instance :

Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications effectuées par le greffe auprès du bureau d’aide juridictionnelle que Mme A... aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O NN E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme A....

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Goeau-Brissonniere et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.