Judicial Officer Fees Dispute Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of 77 euros in fees charged by a judicial officer for serving a notice of constraint issued at the request of a family allowance fund. The court dismissed the application based on its lack of jurisdiction, reasoning that disputes involving judicial officers executing judicial decisions, even for amicable debt collection, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts because the officers' duties relate to the public service of judicial police.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Officer Fees Dispute Jurisdiction: The court dismissed the application based on its lack of jurisdiction, reasoning that disputes involving judicial officers executing judicial decisions, even for amicable debt collection, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts because the officers' duties relate to the public service of judicial police.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected as brought before an incompetent court order.
The court relied on this provision regarding the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. B A demande l'annulation des frais de commissaire de justice mis à sa charge à hauteur de 77 euros pour la délivrance d'une signification de contrainte adressée à la demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Les commissaires de justice ont seule qualité, en tant qu'officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. A ce titre, leurs missions relèvent du fonctionnement du service public de la police judiciaire. Par conséquent, les litiges les opposant aux personnes à l'encontre desquelles ils ont délivré des actes dans l'exercice de leurs fonctions, y compris en vue du recouvrement amiable d'une créance, ressortissent de la seule compétence du juge judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1