Withdrawal of University Enrollment Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the university president's decision rejecting their application for integration into a specific Master 2 law program and to compel enrollment by a set deadline. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Enrollment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the court's decision by formally acknowledging the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice (donner acte) of a withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la présidente de l’université du Mans a rejeté sa demande d’intégration au Master 2 droit privé parcours responsabilité civile, risque et innovation ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’université du Mans, à titre principal, de l’inscrire à la formation demandée avant le 1er septembre 2025, sous astreinte journalière fixée par le juge à compter du 1er septembre 2025.
La présidente de l’université du Mans a produit une pièce le 15 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la présidente de l’université du Mans.
Copie en sera adressée au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche auprès de la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,