Petitioner's Inadmissible Combination of Urgent and Interim Relief Claims Regarding Passport Retention
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect of police to return his travel document or summon him to collect it within eight days, alleging administrative inaction infringing upon his freedom of movement under Articles L. 521-2 and L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner improperly combined claims based on the distinct legal frameworks of Article L. 521-2 (urgent relief) and Article L. 521-3 (interim relief) within a single petition, which procedural rules prohibit.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-2, Article L. 521-3; Petitioner's Inadmissible Combination of Urgent and Interim Relief Claims Regarding Passport Retention: 521-2 and L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner improperly combined claims based on the distinct legal frameworks of Article L. 521-2 (urgent relief) and Article L. 521-3 (interim relief) within a single petition, which procedural rules prohibit.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order rejecting the appellant's request.
The court mentioned this article in the reasoning that led to the rejection of the claim due to the concurrent application of two distinct legal bases.
The court mentioned this article in the reasoning that led to the rejection of the claim due to the concurrent application of two distinct legal bases.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de voyage ou à défaut de le convoquer pour le retirer dans un délai de huit jours.
M. B soutient qu'il est confronté à une carence fautive de l'administration qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.
2. Par la présente requête, M. B saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l'article L. 521-2 et sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2514347/9