Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an order requiring immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a two-year return ban, along with ancillary requests for provisional legal aid and a temporary residence permit. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, as the petitioner resided in the Rhône department, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, as the petitioner resided in the Rhône department, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the court's decision regarding jurisdiction.
The court explicitly uses this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Guillaume, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Rhône ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Lyon, dans le département du Rhône. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic