Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Refusal of Sick Leave
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul the implicit refusal by a municipality to grant them sick leave at half-pay, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the action. Based on the provision allowing the administrative court president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting recognition to the applicant's decision to discontinue their case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Refusal of Sick Leave: Based on the provision allowing the administrative court president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting recognition to the applicant's decision to discontinue their case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) as ordered in Article 1.
This provision grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement), which forms the basis for the court's decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Magny-en-Vexin a refusé de la placer en congé de maladie à demi-traitement.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). »
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Magny-en-Vexin.
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Magny-en-Vexin a refusé de la placer en congé de maladie à demi-traitement.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). »
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Magny-en-Vexin.
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.