Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated September 30, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year reentry ban. The court, acting under the authority delegated by the President of the administrative tribunal pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning fast-track proceedings for alien entry and stay matters, issued an order by which it formally acknowledged the withdrawal of the application, as the applicant had submitted a supplementary filing explicitly and unconditionally stating their desire to discontinue the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: The court, acting under the authority delegated by the President of the administrative tribunal pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning fast-track proceedings for alien entry and stay matters, issued an order by which it formally acknowledged the withdrawal of the application, as the applicant had submitted a supplementary filing explicitly and unconditionally stating their desire to discontinue the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as the final order.
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire complémentaire, M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
La magistrate désignée,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,