Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order imposing a daily penalty of 400 euros starting April 1, 2023, if the prefect failed to ensure suitable housing for an individual as required by housing code provisions, the court determined that the prefect fulfilled this obligation by providing the person with an apartment on September 3, 2024. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the penalty for the period between April 1, 2023, and September 2, 2024, fixing the total amount due from the State to the national fund for housing support at 6,800 euros.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation: Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the penalty for the period between April 1, 2023, and September 2, 2024, fixing the total amount due from the State to the national fund for housing support at 6,800 euros.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article liquidates definitively the penalty previously imposed and sets the amount to be paid.
Cited in Article 1 as the basis for liquidating the penalty previously imposed under this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2216160 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des lettres enregistrées les 14 et 26 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2216160 du 5 janvier 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 septembre 2024 dans un appartement de type T2 situé à Champigny-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er avril 2023 au 2 septembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 6 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2216160 du 5 janvier 2023 et d’en fixer le montant à la somme de 6 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.