Withdrawal of Visa Application Application Noted
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the review commission to grant a long-stay visa for a minor daughter following an initial consular refusal by the French authority in Algeria, requesting the issuance of the visa or a re-examination under penalty. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, based its decision solely on the petitioner's submission of a notice of pure and simple withdrawal of the entire application on a specified date, thus ordering that the withdrawal be officially noted.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E... D, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Application Application Noted: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, based its decision solely on the petitioner's submission of a notice of pure and simple withdrawal of the entire application on a specified date, thus ordering that the withdrawal be officially noted.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. E... D..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, B... C... A..., représenté par Me Barbier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune B... C..., a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.
La présidente,
M. F...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,