Rhône Department Scholarship Rejection Procedural Dismissal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the decision by the educational authority of the Rhône department rejecting her request for a secondary school scholarship for the 2025-2026 school year, but the court dismissed the application because the submission failed to meet the mandatory requirements of administrative justice procedure; specifically, the petition only enclosed the administrative decision and supporting documents without providing any statement of facts, legal arguments, or explicit conclusions outlining the relief sought, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Rhône Department Scholarship Rejection Procedural Dismissal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President to reject the request via order because it was manifestly inadmissible.
The operative article by which the court rejects the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... C... saisit le tribunal de la décision du 7 octobre 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône portant rejet de sa demande de bourse de collège pour sa fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Si elle saisit le tribunal de la décision du 7 octobre 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône rejetant sa demande de bourse de collège pour sa fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026, Mme C... se borne toutefois à transmettre au tribunal cette décision ainsi que diverses pièces relatives à sa situation et au recours gracieux qu’elle a exercé auprès de l’autorité administrative sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Ce faisant, Mme C... ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d’identifier l’objet de la requête qu’elle entend former. Dans ces conditions, la requête de Mme C... n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier