Withdrawal of Asylum Detention Annulment Proceedings
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an order prolonging their administrative detention during an asylum application review, but subsequently filed a supplementary memorandum formally withdrawing their initial request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice that allows the designated magistrate to record renunciations by order, the court accepted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Withdrawal of Asylum Detention Annulment Proceedings: Citing the provision of the Code of Administrative Justice that allows the designated magistrate to record renunciations by order, the court accepted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim ('désistement d’instance').
This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre et le 1er octobre 2025, M. C... A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative durant l’examen de sa demande d’asile.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire complémentaire, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de police.
La magistrate désignée,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,