Remuneration for Counsel Upon Withdrawal of Administrative Appeal with Legal Aid
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a party's withdrawal of their administrative appeal, for which they had been granted full legal aid, the court applied the provision allowing for the allocation of remuneration to the assisting counsel based on work performed in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, fixing the attorney's fee at the equivalent of seven units of value, which is the maximum allowed under the statutory limit of half the rate set for total legal aid.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Remuneration for Counsel Upon Withdrawal of Administrative Appeal with Legal Aid: Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / (…) / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ».
Parole chiave
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Vu la procédure suivante :
Par une décision du 8 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme A... B... à l’aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2006739 enregistrée le 10 juillet 2020 ;
- l’ordonnance du 13 octobre 2025 donnant acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B... et rejetant les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / (…) / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ».
L’instance introduite par Mme B..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait l’objet d’une ordonnance du 13 octobre 2025 donnant acte du désistement des conclusions de sa requête et rejetant les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Eu égard aux diligences accomplies par Me Ndeko, qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur.
O R D O N N E :
Article 1er La rétribution versée à Me Ndeko pour son intervention dans la requête n° 2513777 est fixée au montant correspondant à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Ndeko.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2025.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,