Failure to File Main Petition Renders Summary Suspension Request Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the summary suspension of a prefectural order requiring immediate departure from the national territory, including a return ban, by filing a summary proceeding under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to simultaneously submit the required separate main petition for annulment of the contested decision. The court reasoned that under Article R. 522-1, the absence of a distinct request for annulment renders the summary application for suspension manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the entire request, including associated costs claims, without an adversarial hearing pursuant to Article L. 522-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Failure to File Main Petition Renders Summary Suspension Request Inadmissible: 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to simultaneously submit the required separate main petition for annulment of the contested decision. The court reasoned that under Article R. 522-1, the absence of a distinct request for annulment renders the summary application for suspension manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the entire request, including associated costs claims, without an adversarial hearing pursuant to Article L. 522-3.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to justify rejecting the request without contradictory instruction or public hearing because the claim was clearly inadmissible.
The inadmissibility of the request was based on the failure to comply with the requirement of a distinct request for suspension under this article.
This article was cited because the court rejected the claims made under it along with the main request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. C... A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d’exécution d’office de cette obligation et en assortissant celle-ci d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »
M. A... B... n’a pas saisi par ailleurs le tribunal d’une requête distincte à fin d’annulation de l’arrêté en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... B..., y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
Fait à Melun, le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,