Dismissal for Inadmissible Claim Lacking Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request concerning a claim for a disability compensation benefit, but the submission merely included the decision denying the benefit without stating any grounds or specific claims for the court to examine. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, because the initial filing lacked any statement of grounds and the deadline for filing a supplementary memorandum had expired without such a filing, the request was manifestly inadmissible and could not be regularized, leading to its dismissal via an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Dismissal for Inadmissible Claim Lacking Grounds: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, because the initial filing lacked any statement of grounds and the deadline for filing a supplementary memorandum had expired without such a filing, the request was manifestly inadmissible and could not be regularized, leading to its dismissal via an order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in its final orders.
This provision is cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. Mme B... saisit le tribunal en se bornant à produire la décision refus d’octroi de la prestation de compensation du handicap, sans assortir cet élément d’une quelconque demande ou argumentation susceptible d’être examinée par le tribunal. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 6 août 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B....
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,