Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the departmental council president's decision of July 22, 2025, refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not accompanied by proof of the mandatory prior administrative appeal against the refusal, and the litigant failed to regularize this deficiency within the one-month period granted following a formal request. The court reasoned that according to procedural rules, petitions must generally include the contested decision or proof of prior claim submission, and specifically, challenging a mobility inclusion card decision requires exhausting the mandatory prior appeal to the departmental council president before judicial review, a prerequisite absent and uncorrected in this filing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that according to procedural rules, petitions must generally include the contested decision or proof of prior claim submission, and specifically, challenging a mobility inclusion card decision requires exhausting the mandatory prior appeal to the departmental council president before judicial review, a prerequisite absent and uncorrected in this filing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the procedural requirement of annexing the challenged act or proof of prior claim, the violation of which leads to the manifest inadmissibility justifying rejection by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (...) ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte « mobilité inclusion » doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.
La requête déposée par M. B... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 6 août 2025 et dont il a été accusé réception le 11 août 2025, M. B... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte « mobilité inclusion », le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,