Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual detained in an administrative retention center filed a judicial review request seeking provisional legal aid, annulment of an order to leave French territory with an immediate departure obligation and a five-year re-entry ban, and reimbursement of legal fees. The court, exercising the powers granted to a designated magistrate under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, issued an order because the applicant subsequently filed a separate memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the original petition, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural regulations allowing the designated judge to grant notice of discontinuance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge: The court, exercising the powers granted to a designated magistrate under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, issued an order because the applicant subsequently filed a separate memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the original petition, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural regulations allowing the designated judge to grant notice of discontinuance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This provision, cited in the reasoning, empowers the designated magistrate to grant formal notice of withdrawal by order, justifying the decision taken in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. C... A..., actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 2 de Lyon-Saint Exupéry, demande au tribunal :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler les décisions du 22 septembre 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…). »
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A....
La magistrate désignée,
C. B...
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,