Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Costs Reservation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of their residence permit application by the police prefect, along with an order for the issuance of a temporary residence card or, failing that, a reexamination of their situation, and requested the state cover legal expenses. Subsequently, the petitioner filed a declaration explicitly and purely withdrawing their claims for annulment and injunction, leading the court, in application of the provision allowing the president of the administrative tribunal to formalize such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the principal claims concerning annulment and coercive orders, while reserving the issue of costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Costs Reservation: Subsequently, the petitioner filed a declaration explicitly and purely withdrawing their claims for annulment and injunction, leading the court, in application of the provision allowing the president of the administrative tribunal to formalize such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the principal claims concerning annulment and coercive orders, while reserving the issue of costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the admission of the claimant's withdrawal of the main claims.
Cited as the basis allowing the tribunal president to formally record the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A... B... représentée par Me Lekeufack, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant le temps de cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, injonction assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Lekeufack.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet