Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order issued on July 3, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, specified the destination country, and imposed a twelve-month re-entry ban, further requesting an order for the issuance of a residence permit or a review of his administrative situation. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris on the date the challenged order was issued, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating its transmission to that court under the relevant procedural provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris on the date the challenged order was issued, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating its transmission to that court under the relevant procedural provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
This article orders the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B... A..., représenté par Me Legros, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quatre mois ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic