Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision placing them on a wanted persons list and requested €3,000 in legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently filed a motion purely abandoning the request for annulment and maintaining only the claim for costs. The Administrative Tribunal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, gave formal notice of the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining request for the State to bear the costs, finding no grounds to award the sum sought under Article L. 761-1 in the specific circumstances of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently filed a motion purely abandoning the request for annulment and maintaining only the claim for costs. The Administrative Tribunal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, gave formal notice of the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining request for the State to bear the costs, finding no grounds to award the sum sought under Article L. 761-1 in the specific circumstances of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's annulment claims.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal and rule on the remaining claims (which only concern costs).
The court rejects the remaining claims (which concerned costs under Article L. 761-1).
The court explicitly rules on the appellant's request for costs based on this article, ultimately denying the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Laugier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle il a fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
En premier lieu, par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,