Withdrawal of Claim for Judicial Review of Security Cylinder Fee
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a €50 fee levied by the departmental fire and rescue service for the installation of a security cylinder, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of the claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the unilateral and complete abandonment of the proceedings by the petitioner.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Security Cylinder Fee: Citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the unilateral and complete abandonment of the proceedings by the petitioner.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 6 juin 2025 par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique pour un montant de 50 euros relatif à la pose d’un barillet.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,