Rejection of Asylum Seeker's Appeal Against Expulsion Order Due to Lack of Legal Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court of Montreuil rejected an individual's request to annul a prefectoral order compelling him to leave French territory without delay, setting an expulsion country, and imposing a one-year re-entry ban, because the submitted petition, which only detailed the applicant's personal situation, failed to present any legal grounds or arguments challenging the legality of the contested administrative act, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing the president of a judicial division to reject petitions that lack any stated grounds.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Asylum Seeker's Appeal Against Expulsion Order Due to Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly states the final ruling of the case, which is the rejection of the request.
This article provides the basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A....
Par cette requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
La requête de M. A..., qui se borne faire état des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, ne contient pas l’exposé des moyens de nature à remettre en cause la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.