Hauts-de-Seine Housing Commission Implicit Refusal Competence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul the implicit refusal by the housing mediation commission of the Hauts-de-Seine department to recognize their application for social housing as priority and urgent under the relevant construction and housing code provision. The court, applying the rules of the administrative justice code regarding territorial competence, determined that the administrative tribunal of Paris was not the proper venue because the decision under challenge was made by an authority situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Hauts-de-Seine Housing Commission Implicit Refusal Competence: The court, applying the rules of the administrative justice code regarding territorial competence, determined that the administrative tribunal of Paris was not the proper venue because the decision under challenge was made by an authority situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».
3. Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Dès lors, la requête de Mme B... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A... B....
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette