Summary Dismissal of Eviction Suspension Request

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B... sollicite du tribunal la suspension de la « procédure d’expulsion » du logement qu’il occupe et la réalisation d’un examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 21 octobre 2025, la préfète déléguée pour l’égalité des chances des Bouches-du-Rhône a mis en demeure tous les occupants du logement situé 6 rue du Bon Pasteur – 3ème étage droite - à Marseille (13002), au nombre desquels figure M. B..., de quitter ce logement dans un délai de sept jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d’évacuation forcée. Si, par la présente requête, M. B... sollicite du tribunal la suspension de la « procédure d’expulsion » du logement qu’il occupe et la réalisation d’un examen de sa situation, il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, pourrait s’estimer valablement saisi, étant précisé qu’il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de présenter de telles conclusions dans le délai de recours contentieux, au besoin après avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière