Referral of Administrative Police Decision Case Based on Petitioner's Residence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Prefect of Essonne requiring his immediate departure from French territory, imposing a two-year re-entry ban, and reporting him to the Schengen information system, alongside a claim for costs. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which mandate that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, found that since the petitioner resided in Chennevières sur Marne (Val-de-Marne), the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Administrative Police Decision Case Based on Petitioner's Residence: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which mandate that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, found that since the petitioner resided in Chennevières sur Marne (Val-de-Marne), the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court's decision to transmit the file is based on this provision governing the referral of cases between administrative tribunals.
This article, concerning territorial jurisdiction for police decisions, is cited to determine the proper competent court.
This article defining the jurisdiction of administrative tribunals is cited in the context of determining territorial competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Spyridonos, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. B... justifie d’une adresse allée des Hauts de Chennevières à Chennevières sur Marne (94430) , dans le département du Val-de Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon