Administrative Order Review and Deemed Withdrawal of Departure Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order compelling immediate departure from French territory, having initially filed a summary application indicating the intent to submit a supplementary brief within the statutory fifteen-day period following the application's registration on October 17, 2025. The Tribunal administratif ruled that because the required supplementary brief was not filed within the prescribed fifteen-day timeframe, the applicant was legally deemed to have withdrawn the request pursuant to the relevant provisions of the Code de justice administrative, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Order Review and Deemed Withdrawal of Departure Application: The Tribunal administratif ruled that because the required supplementary brief was not filed within the prescribed fifteen-day timeframe, the applicant was legally deemed to have withdrawn the request pursuant to the relevant provisions of the Code de justice administrative, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President of the chamber to issue an order concerning the matter.
Cited as the specific rule leading to the assumption of withdrawal (désistement) due to the failure to submit a supplementary brief.
The substantive order explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Madyan, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».
La requête sommaire mentionnant l’intention de présenter un mémoire complémentaire a été enregistrée le 17 octobre 2025. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai de quinze jours, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,