Prefectural Decision Annulment and Work Authorization Request Striking
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision denying a work authorization request, along with an order compelling the prefect to issue the authorization and payment of legal fees; however, the court ruled that the subsequent filing, registered under a new number, was merely a supplementary memorial intended to complete an earlier, already registered, request, and therefore ordered that the new, duplicate request be stricken from the court's register while the instruction of the original case continues.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment and Work Authorization Request Striking: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2513139 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the request registered under No. 2513139 to be struck from the register of the administrative court of Lyon.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 13 octobre 2025 sous le n° 2513139, transmise par une ordonnance du 15 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Marseille, M. B... A..., représenté Me Mountap Moubain, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant par délégation du préfet du Rhône, a refusé la demande d’autorisation de travail formée à son profit par la société à responsabilité limitée MPI ;
3°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer l’autorisation de travail demandée ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2025 au greffe du tribunal sous le n° 2512065, présentée pour M. A... par Me Mountap Mounbain, et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
1. La requête renvoyée par le tribunal administratif de Marseille et enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2513139 constitue en réalité la production d’un mémoire présenté pour M. A... afin de compléter sa requête n° 2512065 déjà enregistrée le 23 septembre 2025. Ce mémoire a été versé dans le dossier n° 2512065 dans lequel l’instruction se poursuit. Par suite, la requête n°2513139 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2513139 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
La présidente de chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,