Annulment of Deportation Order Refused Due to Procedural Defect
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order compelling an individual to leave French territory without delay, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, but the court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to provide a domicile in the request or any other document, making it impossible to notify them of a regularization request, which violates the procedural requirement to state the parties' names and addresses under the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Annulment of Deportation Order Refused Due to Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive ruling concerning the merits/outcome of the case, although the rejection is based on inadmissibility.
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited to justify the inadmissibility because the applicant failed to indicate their domicile in the request, violating this article's requirements.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. B n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, son domicile. Il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.
Le Vice-Président,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.