Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought an order compelling the prefect of police of Paris to renew their residence permit promptly; however, the applicant subsequently filed a document on August 14, 2025, declaring an unqualified and outright withdrawal of their request, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging this complete discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging this complete discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
This article details the notification procedure for the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai, 4 juin, 18 juillet et 31 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans les plus brefs délais.
Le préfet de police de Paris, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 14 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 14 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2025
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.