Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Overpayment Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual opposed an enforcement order for an overpayment of housing assistance issued by a family allowance fund, but because the claimant was domiciled in the jurisdiction of a different administrative tribunal, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for such oppositions, to immediately transmit the file to the administratively competent tribunal responsible for that territorial district.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Overpayment Dispute: Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction due to lack of territorial competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B... fait opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Ain, pour un montant de 3 896,88 euros correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d’aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur (peut) délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 de ce même code : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ».
3. Il résulte de l’instruction que M. B... est domicilié à Saint Dizier (52100) dans le département de la Haute-Marne, qui est dans le ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la prédisente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A... B....
Fait à Lyon, le 24 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,