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2512953 Generato dall'IA

Enforcement of Housing Order and Penalty Liquidation

Numero d'incarto 2512953
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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Following a prior order mandating the prefect to ensure housing under penalty of a daily fine, and after the prefect informed the court that housing was secured, the court liquidated the imposed penalty for the period between the original compliance deadline (July 1, 2022) and the actual date of housing provision (July 3, 2023). The court reasoned that since the obligation to house the individual was fulfilled on July 3, 2023, the state must pay the accrued penalty of 9,600 euros to the national housing support fund.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Enforcement of Housing Order and Penalty Liquidation: The court reasoned that since the obligation to house the individual was fulfilled on July 3, 2023, the state must pay the accrued penalty of 9,600 euros to the national housing support fund.

Parole chiave

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autorizzazione all’esecuzione obbligo di pagamento rispetto del termine sfratto pene e misure riduzione del canone locativo

Disposizioni normative citate

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision justifies the definitive liquidation and amount fixation of the penalty imposed on the State for failure to comply with housing obligations.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision justifies the definitive liquidation and amount fixation of the penalty imposed on the State for failure to comply with housing obligations.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205297 du 29 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205297 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

2 Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 juillet 2023 dans un appartement à Aubervilliers. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juillet 2022 au 3 juillet 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 9 600 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n 2205297 du 29 avril 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 9 600 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.