Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefectural services to register an application for a residence permit based on private and family life, and requested an order compelling registration and issuance of a receipt. However, the court dismissed the case via an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew all conclusions of the request in subsequent filings, leading the court to grant notice of the withdrawal as there was no impediment to doing so.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge: However, the court dismissed the case via an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew all conclusions of the request in subsequent filings, leading the court to grant notice of the withdrawal as there was no impediment to doing so.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article likely governs the procedure for issuing an order following a procedural act like a withdrawal, as it is cited in the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Grisolle, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite des services du préfet des Hauts-de-Seine portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " intervenue le 30 mai 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, Mme B, représentée par
Me Grisolle, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Mme B s'est désistée de sa requête dans ses dernières écritures. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2512917